Description
Le CICADE, Centre pour l’Initiative Citoyenne & l’Accès au(x) Droit(s) des Exclus, propose une demi-journée de formation à distance sur « Les aspects juridiques du mariage forcé »
Objectif:
Voir quelles sont les règles du mariage en droit de la famille international ainsi que les procédures qui permettent tantôt d’éviter un mariage forcé tantôt d’annuler un mariage célébré sous la contrainte.
Public visé
Destiné en priorité aux professionnels de la région Occitanie, travailleurs sociaux, agents de l’Etat ou des collectivités, bénévoles et permanents d’associations, adultes relais ou toute personne accueillant du public.
Programme
1) Définitions.
Le mariage forcé.
La binationalité.
2) Le mariage en droit de la famille international.
La célébration du mariage mixte en France et à l’étranger
Les décisions de sursis et d’opposition à mariage
L’ordonnance de protection
La transcription du mariage
L’annulation du mariage
3) Les facteurs de risque du mariage forcé dans les codes de la
famille étrangers.
Le mariage précoce
Le tuteur matrimonial
Le mariage par mandat
Le mariage coutumier
4) Les infractions pénales liées au mariage forcé.
Le mariage forcé comme circonstance aggravante
Le délit de mariage simulé
Le délit de tromperie
Participation gratuite sur inscription préalable obligatoire via le lien https://framaforms.org/inscription-formation-a-distance-cicade-240622-1653392504
Un mail valant convocation avec le lien ZOOM sera envoyé avant la formation à l’adresse Email communiquée dans le bulletin d’inscription.
Si l’installation de l’application de Zoom pour accéder au webinaire, celle-ci facilite la qualité de la connexion. Sur ce point, l’accès peut se faire par ordinateur avec matériel adapté (webcam et micro) tablette et/ou smartphone avec forfait internet.
