Dispositifs de l’OFII

Pour qui ?  

Ces dispositifs s’adressent aux étrangers primo-arrivants signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR), ayant vocation à s’installer légalement et durablement sur le territoire français.

Organisation :

Un dispositif d’accueil individualisé a été mis en place par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour favoriser l’intégration du public primo-arrivant. Il comprend les prestations suivantes :

1. Un entretien personnalisé avec un auditeur de l’OFII. Il permet d’évaluer les besoins, de prescrire des formations et d’orienter, selon la situation individuelle du demandeur;
2. Une formation civique de quatre journées organisées autour de deux modules. Le premier module concerne « les principes et valeurs de la République française », le second porte sur « Vivre et accéder à l’emploi en France ». La citoyenneté, la connaissance des institutions, des administrations et l’insertion sociale et professionnelle sont les principaux thèmes abordés.
3. Un test de positionnement linguistique écrit et oral réalisé à l’OFII pour connaître le niveau en langue française de la personne. Il a lieu au moment de la signature du contrat et sera suivi d’une formation linguistique si le niveau A1 n’est pas acquis par le signataire.
   Le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe est le niveau élémentaire d’utilisation de langue et se caractérise par la capacité, pour l’apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l’écrit comme à l’oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers.
   Lorsqu’il obtient au test des résultats supérieurs au niveau A2 ou B1 duCadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), il lui est proposé de faire certifier son niveau de français (depuis le 1 er janvier 2022).
4. Un entretien de fin de CIR qui a lieu dans les trois mois qui suivent la fin des formations prescrites. Un bilan des formations et du parcours sera réalisé. Une nouvelle information pourra être apportée sur l’offre de services territoriale pouvant faciliter les conditions d’accueil et d’intégration et une orientation vers les services publics de l’emploi sera proposée par l’OFII afin de faciliter l’insertion professionnelle de la personne.

Suite au test de positionnement linguistique réalisé au moment de la signature du CIR sur la plateforme de l’OFII, le demandeur se voit prescrire une formation linguistique obligatoire s’il n’a pas atteint le niveau A1 du CECRL.

D’une durée maximale de 600 heures, pouvant être augmentée au maximum de 60 heures en tant que de besoin (depuis le 1 er janvier 2022), la formation linguistique s’appuie sur des thématiques relatives aux relations avec les administrations et à la vie pratique et professionnelle.

Un des quatre parcours réglementaires suivants peut être ainsi prescrit en fonction des résultats obtenus aux tests d’évaluation linguistique et des besoins identifiés lors de l’entretien:

• 600 h pour le public non scolarisé, non lecteur non scripteur dans sa langue maternelle ou non communicant, de niveau inférieur A1.1 à l’entrée ;
• 400 h pour le public peu scolarisé dans sa langue maternelle et ayant des compétences à l’oral proche du niveau A1, de niveau A1.1 oral à l’entrée ;
• 200 h pour le public scolarisé de façon significative dans sa langue maternelle, dont les compétences à l’oral et à l’écrit restent à consolider, de niveau A1.1 à l’entrée ;
• 100 h pour le public scolarisé de façon significative dans sa langue maternelle, communicant à l’oral dont les compétences à l’écrit restent à généraliser, de niveau A1 à l’entrée.

Si le niveau A1 est atteint lors de l’évaluation intermédiaire faite à mi-parcours (sauf pour le parcours de 600h celle-ci est réalisée à 400h) et que la formation a été suivie avec assiduité, il est mis un terme anticipé à la formation linguistique. La progression vers le niveau A1 est nécessaire pour l’obtention d’une carte de séjour.

Au terme de cette formation obligatoire, deux types de parcours complémentaires sont proposés aux signataires du CIR par l’OFII pour progresser vers les niveaux A2 et B1 du CERCL:

• 100 heures La poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 de connaissance du français. L’étranger qui le souhaite peut dem ander une formation de 100 heures délivrée gratuitement par l’OFII. L’atteinte de ce niveau est l’une des conditions de délivrance de la carte de résident.
• 100 heures L’étranger qui le souhaite peut demander une formation linguistique gratuite de niveau B1 (100 heures depuis le 1er janv. 2022) organisée également par l’OFII. L’atteinte de ce niveau, associée à d’autres conditions, est requise pour l’accès à la nationalité française.

Les formations sont effectuées par des organismes de formation retenus dans le cadre d’un marché public. Ces organismes sont en mesure de donner une information complète sur les certifications existantes sécurisées délivrées par les organismes certificateurs reconnus au niveau national et international (par exemple TCF ou TEF).

Financement :

L’inscription et le coût de la certification sont pris en charge par l’Etat.

Qui contacter ?

L’OFII.
Les coordonnées des bureaux d’accueil et d’intégration en Occitanie sont disponibles sur le site de l’OFII  http://www.ofii.fr/

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